Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les termes et conditions d’utilisation du Site et des Services par toute personne physique, se représentant elle-même ou représentant une personne morale.

L’accès et l’utilisation du Site et des Services de leDonenligne.fr se font sous réserve de l’acceptation préalable et expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation (détaillées ci-après) et de toutes conditions d’utilisation applicables à une utilisation spécifique du Site et des Services. Ces conditions d’utilisation spécifiques s’appliqueront cumulativement avec les Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, en cas de contradiction, les conditions d’utilisation spécifiques prévaudront.

Le Site et les Services de leDonenligne.fr sont accessibles à toute personne, physique ou morale. Toute personne physique qui visite ou utilise le Site et les Services au nom et pour le compte d’une entité, garantit par là-même qu’elle est habilitée à accepter les conditions au nom de cette entité.

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées. En cas de refus des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Visiteur doit quitter le Site www.ledonenlinge.fr.


Article 1 - Définitions

Les termes et expressions dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Site »
Le Site Internet sécurisé leDonenligne.fr, accessible depuis l’adresse https://www.ledonenligne.fr et ses autres extensions géographiques (ou depuis les autres noms de domaine détenus par leDonenligne.fr).

« Visiteur »
Toute personne physique ou morale, non inscrite, qui se rend sur le Site dans quelque but que ce soit.

« Utilisateur »
Toute personne physique inscrite sur le Site, en son nom propre ou en sa qualité de représentant d’une personne morale.

« Organisation »
Toute personne morale, association, fondation, fonds de dotation ou organisme éligible au mécénat et habilité à émettre des reçus fiscaux au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du Code Général des Impôts inscrit sur le Site et bénéficiant du Service.

« Compte »
Espace virtuel attribué à chaque Utilisateur ou Organisation inscrits sur le Site et géré par l’Utilisateur ou par un ou des représentant(s) de l’Organisation à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. On parlera alors de Compte Utilisateur ou de Compte Organisation.

« Identifiants »
Adresse email valide renseignée par l'Utilisateur au moment de son inscription et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux Services et fonctionnalités du Site.

« Collecte »
Opération de collecte de dons au profit d’une Organisation, initiée et organisée par un Utilisateur ou une Organisation, qui aura le pouvoir d’inviter toute personne physique ou morale à soutenir financièrement l’Organisation bénéficiaire.

« Organisateur »
Utilisateur ou Organisation à l’origine de la création d’une Collecte de dons au profit d’une Organisation.

« Don »
Contribution financière effectuée, au moyen d’un paiement par carte bancaire, en ligne via le Service par l’Utilisateur au bénéfice de l’Organisation de son choix.

« Contenu »
Informations, données, textes, photographies, images, vidéos, messages et toute autre forme de contenu mis en ligne par le Visiteur, l’Utilisateur ou l’Organisation sur le Site.

« Service »
Ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le Site ou toute autre application leDonenligne.fr.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.Toute référence à un genre inclut l'autre genre.


Article 2 - Description du Service

2.1 Fonctionnement du Service
Le Site leDonenligne.fr est une plateforme de référencement d’organismes éligibles au mécénat (associations, fondations, fonds de dotations…) et de collecte de dons en ligne au profit de ces derniers.

L’Organisation dispose d’une page dédiée sur le Site sur laquelle l’Utilisateur peut obtenir des informations sur l’Organisation, notamment ses missions, ses projets ou ses chiffres clés. L’Organisation peut également créer des pages de Collecte de dons et dispose ainsi d’un levier de communication supplémentaire pour présenter ses besoins de financement, notamment spécifiques ou ponctuels, et faire facilement appel à ses donateurs ou à sa communauté.

leDonenligne.fr offre à l’Utilisateur un service lui permettant de soutenir l’Organisation de son choix, soit financièrement en effectuant un don en ligne par carte bancaire, soit en donnant de la visibilité aux actions de l’Organisation en diffusant sa page dédiée sur différents réseaux sociaux ou en créant et partageant une page de Collecte de dons au profit de cette dernière.

leDonenligne.fr offre à toute Organisation un service lui permettant de bénéficier d’un soutien financier de la part des Utilisateurs grâce aux dons en ligne par carte bancaire et d’un gain de visibilité grâce aux outils de diffusion et de partage mis à sa disposition et à celle des Utilisateurs.

Dans le cadre d’un Don en ligne par carte bancaire fait par l’Utilisateur à l’Organisation de son choix, qu’il soit effectué via la page dédiée de l’Organisation ou via une page de Collecte de dons au bénéfice de l’Organisation, ce dernier bénéficie d’un reçu fiscal. L’Utilisateur devra indiquer le montant de son soutien financier et renseigner les informations nécessaires à l’émission automatique du reçu fiscal pour le compte de l’Organisation (Civilité, Nom, Prénom, Adresse). Une fois le Don en ligne effectué, l’Utilisateur recevra son reçu fiscal par Email et le retrouvera dans son Compte Utilisateur, accessible via la rubrique « Mon Compte ».

2.2 Choix des Organisations par l’Utilisateur
leDonenligne.fr offre la possibilité à tout Utilisateur d’accéder au Contenu de la page dédiée de l’Organisation de son choix et de soutenir cette Organisation.

Le choix d’une Organisation peut se faire de différents moyens :

- Soit l’Utilisateur clique dans le champ de recherche « Rechercher une Association », la recherche s’effectuant alors par le nom de l’Organisation ou par mots-clés ;

- Soit l’Utilisateur clique sur la rubrique « Vous ne savez pas à qui donner ? », la recherche s’effectuant alors par la sélection de différents critères (thématiques, actions et localisation).

L’Utilisateur choisit de manière discrétionnaire et sous sa seule responsabilité une ou plusieurs Organisations qu’il souhaite soutenir parmi l’ensemble des Organisations référencées sur le Site.

2.3 Création d’une page de Collecte de dons
L’Utilisateur peut créer une page de Collecte de dons au profit d’une Organisation et inviter toute personne physique ou morale à soutenir l’Organisation bénéficiaire de la Collecte. L’Utilisateur ayant procédé à la création d’une page de Collecte de dons devient alors de fait Organisateur de ladite Collecte.

A l’occasion de la création d’une Collecte, il est demandé à l’Organisateur de saisir les caractéristiques de cette Collecte, notamment :

- L’Organisation bénéficiaire des Dons collectés ;
- L’occasion pour laquelle la Collecte est créée ;
- Le nom de la Collecte ;
- La date de fin de Collecte ;
- L’objectif de Collecte.

L’Organisateur a la possibilité de personnaliser sa page de Collecte en choisissant une image d’illustration et en développant les motivations de son soutien à l’Organisation bénéficiaire. Le contenu des caractéristiques de la Collecte ainsi que le Contenu publié par l’Organisateur sur la page de Collecte de dons sont de la seule responsabilité de l’Organisateur.

Aussi, l’Organisateur est seul responsable de l’administration de la Collecte. Il peut notamment à tout moment :

- Modifier les éléments de personnalisation énoncés ci-dessus ;
- Réduire l’objectif de Collecte, dans la limite du montant total des Dons déjà collectés ;
- Augmenter l’objectif de Collecte ;
- Inviter tout nouveau participant ;
- Clôturer de manière anticipée la Collecte, les dons déjà collectés au profit de l’Organisation restant acquis à l’Organisation.

2.4 Participation à une Collecte
Toute personne invitée, directement par l’envoi d’une invitation personnalisée ou indirectement par un lien vers une page de Collecte, à participer à une Collecte, peut effectuer un Don en ligne par carte bancaire au profit de l’Organisation bénéficiaire de la Collecte, une fois inscrit et identifié comme Utilisateur.

Au même titre qu’un Don en ligne par carte bancaire fait par l’Utilisateur à l’Organisation de son choix via la page dédiée de l’Organisation, un Don en ligne par carte bancaire fait par l’Utilisateur via une page de Collecte de dons au profit de l’Organisation bénéficiaire permet à l’Utilisateur de bénéficier d’un reçu fiscal.

L’Utilisateur devra indiquer le montant de son soutien financier et renseigner les informations nécessaires à l’émission automatique du reçu fiscal pour le compte de l’Organisation (Civilité, Nom, Prénom, Adresse). Une fois le Don en ligne effectué, l’Utilisateur recevra son reçu fiscal par Email et le retrouvera dans son Compte Utilisateur, accessible via la rubrique « Mon Compte ».

2.5 Transactions en ligne par carte bancaire
L’ensemble du Site https://www.ledonenligne.fr est sécurisé via un protocole HTTPS (présence du « https » avant l’adresse du site au lieu de « http »), assurant la protection et le cryptage des données pendant leur transfert.

L’Utilisateur saisit ses informations de paiement en ligne sur un serveur monétique faisant l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) et garantissant un transfert des données liées au moyen de paiement de manière hautement sécurisée.

leDonenligne.fr n’agit pas en tant que collecteur pour compte de tiers et ne collecte donc pas au nom et pour le compte de l’Organisation bénéficiaire les Dons effectués par l’Utilisateur du Service. Aucun Don ne transite par les comptes bancaires de leDonenligne.fr.

leDonenligne.fr s’assure que le montant du Don en ligne par carte bancaire est débité du compte bancaire de l’Utilisateur et crédité directement sur le compte bancaire de l’Organisation bénéficiaire du Don via un service bancaire (MangoPay, filiale du Crédit Mutuel Arkéa) garantissant toutes les normes de sécurité des transactions.

L’Utilisateur peut consulter les Conditions Générales d’Utilisation de MangoPay, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, ici.


Article 3 - Utilisation

3.1 Inscription
L'utilisation de certains Services du Site nécessite la création d'un compte ainsi que la fourniture d’informations permettant l'identification de l'Utilisateur. Il est alors nécessaire de remplir le formulaire d’inscription accessible dans la rubrique « S’inscrire », qui apparaît à droite de la page de navigation, ou lors d’une étape de Don ou de création de page de Collecte. Au terme de la procédure d’inscription, l’Utilisateur reçoit un Email lui confirmant son accès à l’ensemble des Services réservés aux Utilisateurs.

L’Utilisateur déclare et garantie que toute information fournie à l’inscription est vraie et correcte. Il est aussi de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir l’exactitude de ces informations en modifiant si nécessaire son Compte. Le droit d’utiliser les Services du Site est conditionné par l’indication et le maintien d’informations exactes, complètes et périodiquement mises à jour permettant l'identification de l'Utilisateur.

leDonenligne.fr se réserve la possibilité de demander aux Utilisateurs de justifier, à tout moment, de leur âge et de leur identité.

leDonenligne.fr se réserve le droit de radier tout Compte dès lors que l’Utilisateur aura fourni de fausses informations lors de la création de son Compte ou que les obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou les lois et règlements en vigueur ne sont pas respectées.

3.2 Compte Utilisateur
L’Utilisateur dispose d'un Compte accessible par la saisie de ses Identifiants, composés de son adresse email valide et d'un mot de passe. Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent être ni communiqués ni partagés avec des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses Identifiants et de toutes les conséquences découlant d’actions qui pourront être faites sous son Compte et/ou avec son mot de passe.

L'Utilisateur accepte d'avertir immédiatement leDonenligne.fr en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que, et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants, un accès non autorisé à tout ou partie de son Compte Utilisateur ou une opération non autorisée. Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse Email contact@ledonenligne.fr.

leDonenligne.fr ne pourra être tenu responsable de la perte des données enregistrées sur le Compte de l’Utilisateur en cas d’oubli ou de perte de son mot de passe par l’Utilisateur et en cas d’utilisation non autorisée nécessitant une désactivation de compte, ni de tous les dommages qui pourraient en résulter.

3.3 Contenu publié par l’Utilisateur
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de fournir des informations exactes à l’inscription et de maintenir l’exactitude de ces informations en modifiant si nécessaire son Compte.

leDonenligne.fr ne peut être tenu responsable des Contenus diffusés par l’Utilisateur. L’Utilisateur est pleinement responsable de l’ensemble des informations et Contenus qu’il met en ligne sur le Site ou via le Service, notamment ses commentaires et ses motivations de création de page de Collecte de dons, et doit veiller à ne pas y faire figurer de Contenus illicites ou illégaux ou dont il n’aurait pas les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

leDonenligne.fr ne peut être tenu responsable des agissements de l’Utilisateur sur le Site, notamment de la façon dont l’Utilisateur choisit de diffuser la page dédiée d’une Organisation ou les pages de Collecte de dons au profit d’une Organisation.

Le Contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte à l’image d’une Organisation ou du Site. Si l’Utilisateur porte atteinte à l’image d’une Organisation ou du Site, il sera tenu pour responsable du préjudice et devra indemniser leDonenligne.fr pour toute perte, pénalité ou préjudice résultant du Contenu publié par l’Utilisateur.

leDonenligne.fr se réserve le droit de supprimer tout Contenu jugé inapproprié, mensonger, violent, raciste, pornographique, contrevenant au droit en vigueur ou qui ne serait pas en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation. leDonenligne.fr se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur si un tel cas se présente.

3.4 Résiliation
L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la résiliation de son Compte en envoyant un Email à contact@ledonenligne.fr ou directement sur le Site via la rubrique « Mon Compte » en cliquant sur « Désactiver mon compte ».

L’Utilisateur n’aura alors plus accès à son espace personnel et l’ensemble des Contenus stockés sur le Service lui seront inaccessibles, notamment l’historique de ses Dons et ses reçus fiscaux. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de veiller préalablement à la sauvegarde de ces Contenus.

Aussi, toute résiliation de Compte alors que l’Utilisateur est Organisateur d’une ou plusieurs pages de Collecte de dons aura pour effet de clôturer de manière anticipée la ou les Collectes de dons, les Dons déjà collectés au profit de l’Organisation restant acquis à l’Organisation.


Article 4 - Responsabilité de leDonenligne.fr

4.1 Relation entre Visiteur ou Utilisateur et Organisation
leDonenligne.fr est une plateforme de référencement d’Organisations et agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Visiteurs, les Utilisateurs et les Organisations, c’est donc un tiers extérieur à toute autre relation que celle de la fourniture des Services entre les Visiteurs, les Utilisateur et les Organisations.

leDonenligne.fr ne peut être tenu responsable des agissements des Utilisateurs sur le Site, notamment de la façon dont les Utilisateurs choisissent de diffuser la page dédiée d’une Organisation ou les pages de Collecte de dons au profit d’une Organisation.

leDonenligne.fr ne peut être tenu responsable de l’utilisation faite par l’Organisation des Dons collectés grâce au Service, laquelle reste sous la seule responsabilité de l’Organisation. Le choix d’une Organisation se fait à la seule discrétion de l’Utilisateur et à ses propres risques. Dans le cas d’un litige concernant l’utilisation faite par l’Organisation des Dons collectés, l’Utilisateur s’adressera directement à l’Organisation. Néanmoins, leDonenligne.fr se réserve le droit d’exclure toute Organisation si l’usage illégal des fonds est avéré et ce par tous moyens.

leDonenligne.fr ne peut être tenu responsable des actions ou omissions de l’Utilisateur qui ne remplirait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou ne s’y conformerait pas.

La responsabilité de leDonenligne.fr envers un Visiteur, un Utilisateur ou une Organisation est limitée à ses engagements au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.2 Contenu
leDonenligne.fr ne peut être tenu responsable des informations et Contenus fournis par l’Organisation, notamment sur sa page dédiée et sur les pages de Collecte de dons qu’elle crée. L’Organisation est pleinement responsable de l’ensemble des informations et données qu’elle met en ligne sur sa page dédiée ou sur les pages de Collecte de dons qu’elle crée, et doit veiller à ne pas y faire figurer de Contenus illicites ou illégaux ou dont elle n’aurait pas les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

Tout Visiteur ou Utilisateur est seul responsable des décisions qu’il prend après consultation des informations disponibles sur le Site leDonenligne.fr et reconnaît et accepte que leDonenligne.fr ne peut être tenu responsable de la nature ou de l’intégrité des Organisations référencées sur le Site.

leDonenligne.fr ne peut être tenu responsable des contenus diffusés et disponibles à partir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet présents sur le Site ou ailleurs.

4.3 Indisponibilité et dommages
L’Utilisateur a conscience que les aléas techniques propres au réseau Internet ne permettent pas à leDonenligne.fr de garantir le fonctionnement ininterrompu du Site et des Services. leDonenligne.fr ne peut être tenu responsable des indisponibilités ou disfonctionnements du Site et des Services, notamment en cas de panne, maintenance ou mise à jour, et des inconvénients en résultant. L’Utilisateur ne pourra demander une quelconque compensation à leDonenligne.fr à la suite d’une indisponibilité du Site et des Services, quelle que soit sa durée ou son origine.

leDonenligne.fr ne peut garantir l'utilisation du Site et des Services sur tous les navigateurs, sur tous les équipements informatiques et configurations logicielles.

leDonenligne.fr décline toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects résultant de l’utilisation du Site et des Services, notamment la diffusion d’informations par ou via le Site et ses Services, ou causés à votre système informatique. Aussi, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de procéder à une sauvegarde de ses informations et Contenus pour tout besoin de restauration de ces dernières.


Article 5 - Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet pour accéder au Site et utiliser les Services. Le coût de cette connexion est à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte la responsabilité du matériel informatique et du logiciel qu’il utilise pour accéder au Site et utiliser les Services. Cette responsabilité porte également sur les dommages que pourraient engendrer sur le Site l’utilisation d’un tel matériel et logiciel par l’Utilisateur.

5.1 Bonne conduite de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du Contenu fourni à leDonenligne.fr et de tout Contenu qu’il rend accessible à des tiers, qu’il envoie par Email, qu’il stocke sur des espaces personnels du Site ou sur des espaces accessibles à des tiers, qu’il télécharge ou qu’il transmet de toute autre manière par le Service.

leDonenligne.fr n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des informations et des Contenus accessibles sur le Site, ni à aucune obligation générale de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, en vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

L’Utilisateur garantie qu’aucune information ou Contenu publié sur le Site ou via les Services ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi ou règlements en vigueur.

L’Utilisateur accepte de ne pas :

- Utiliser le Site ou les Services d'une manière illégale dans le but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire ;
- Utiliser le Site ou les Services dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site et les Services ;
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou son affiliation à une personne ou entité, ou créer une fausse identité quelconque ;
- Diffuser toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, ou numéros de cartes bancaires ;
- Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie ou utilisation du Site ou des Services ou tout droit d’accès aux Services ;
- Publier de la communication commerciale sur le Site ou via les Services ;
- Diffuser, publier ou stocker sur le Site un Contenu illicite.

5.2 Signalement des abus
Tout Utilisateur peut notifier à leDonenligne.fr tout contenu diffusé sur le Site ou via les Services présentant un caractère manifestement illicite en envoyant un Email à contact@ledonenligne.fr.

Le contenu présumé illicite devra être précisé, ainsi que son chemin d’accès.

Tout abus de signalement ne saurait être toléré et serait susceptible de sanctions à la discrétion de leDonenligne.fr.

5.3 Radiation de Compte Utilisateur
En cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur, leDonenligne.fr se réserve le droit de suspendre ou radier son Compte, immédiatement et sans préavis.

La radiation d’un Compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.

5.4 Indemnisation
L'Utilisateur accepte d’indemniser leDonenligne.fr ainsi que ses représentants, ses salariés ou ses partenaires de tous dommages directs ou indirects, de toute perte ou de toute demande de dommages et intérêts, honoraires d’avocats et frais de justice compris, occasionnés par l’Utilisateur ou tout tiers par, ou résultant de son utilisation du Site et des Services ou de l’utilisation du Site et des Services par une autre personne utilisant ses Identifiants avec ou sans son autorisation, et/ou résultant de toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


Article 6 - Propriété Intellectuelle

Toutes les informations, données, graphismes, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, avis, opinions, ou commentaires de toute sorte ou tous autres matériels, logiciels produits et fournis par leDonenligne.fr sur le Site sont des droits de propriété intellectuelle qui sont la propriété exclusive de leDonenligne.fr. De ce fait, toute reproduction, modification, distribution de tous ces éléments est constitutive d’une violation de ces droits de propriété intellectuelle susnommée et est donc formellement interdite.

Les Services ainsi que tout logiciel, contenu ou matériel utilisé par leDonenligne.fr contiennent des informations confidentielles qui sont protégées notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle. Par ailleurs, les contenus compris dans des publicités ou les informations présentées par des tiers sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Site et des Services n’est transféré à l’Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Contenu du Site et des Services ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l’accord préalable de leDonenligne.fr.

Aussi, l’Utilisateur s’engage à ce que tout Contenu fourni à leDonenligne.fr soit conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur s’engage à détenir les droits nécessaires à l’exploitation de tout Contenu stocké ou mis en ligne sur le Site ou via le Service par ses soins, en vue ou non de le rendre accessible à des tiers. L’Utilisateur accorde à leDonenligne.fr l’utilisation de ces droits, à titre gratuit et non exclusif, en France et partout dans le monde, sur tous supports ou réseaux, connus ou non à ce jour, aux fins de fourniture du Service et de communication ou promotion du Site et du Service.


Article 7 - Informatique et Libertés

7.1 - Protection des données
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1697892.

Conformément à cette loi, l’Utilisateur du Site et des Services leDonenligne.fr dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de leDonenligne.fr soit par courrier en écrivant à leDonenligne.fr - Service Donateurs - 1 rue Vauvenargues - 75018 Paris, soit par Email à l’adresse contact@ledonenligne.fr.

leDonenligne.fr s’engage à ne traiter que les données personnelles nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services et à conserver les données de manière sécurisée afin d’éviter l’accès par des tiers non autorisés, la perte, la détérioration ou les mauvaises utilisations des données, en accord avec les règles définies par la CNIL. L'accès aux serveurs sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée et leDonenligne.fr fait tout son possible pour assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des Utilisateurs.

A aucun moment leDonenligne.fr ne collectera, ne traitera, ni n'enregistrera les coordonnées de cartes bancaires des Utilisateurs, qui seront uniquement connues de son partenaire bancaire.

leDonenligne.fr s’engage à ne pas communiquer et à ne pas vendre les données personnelles recueillies sur le Site sans autorisation préalable de l’Utilisateur. Toutefois, ces données pourront être communiquées sous forme agrégée, c’est-à-dire anonymement et sans adresse.

Les données fournies par l’Utilisateur sur le Site ou via les Services sont conservées le temps nécessaire à l’utilisation du Compte Utilisateur. Néanmoins, si le Compte est fermé, et ce quel qu’en soit le motif, les données et le Contenu associé seront conservés par leDonenligne.fr pour une période n’excédant pas deux ans. Au-delà de la période susdite, les données et le contenu pourront être détruits.

7.2 Emails et Newsletters
leDonenligne.fr peut fournir aux Visiteurs, Utilisateurs, Organisations ou tout tiers qui l’accepte, des Emails et newsletters comportant des informations sur le Site et les Services et sur les Utilisateurs ou Organisations qui utilisent le Site et/ou les Services.

Tout Visiteur, Utilisateur ou Organisation peut souscrire spontanément à la newsletter ou refuser explicitement de la recevoir.

Tout Visiteur, Utilisateur ou Organisation inscrit à la newsletter a la possibilité de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque envoi ou en faisant une demande de désinscription à l’adresse contact@ledonenligne.fr.

7.3 Cookies et IP (Internet Protocol)
Un cookie est un petit fichier qui demande la permission d'être placé sur le disque dur de l'ordinateur du Visiteur, de l'Utilisateur ou de l’Organisation. Les cookies aident à améliorer l’efficacité du Site et à fournir un meilleur Service en recueillant de l’information sur les visites du Site. Le Visiteur, l’Utilisateur ou l’Organisation autorise la mise en place de ces cookies et leur utilisation par leDonenligne.fr.

Le Visiteur, l'Utilisateur ou l’Organisation peut refuser d'accepter des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur internet, mais ceci l'empêchera de profiter pleinement du Site et d’utiliser certains Services.

leDonenligne.fr se réserve le droit d'utiliser les adresses IP collectées, conformément à aux articles 6-II et 6-II bis de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), pour l’identification des Utilisateurs, sur demande de l’autorité judiciaire, conformément ou sur celle des agents individuellement désignés et habilités des services de police ou de gendarmerie mais aussi pour identifier les Utilisateurs et internautes qui contreviendraient aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans cette dernière hypothèse, leDonenligne.fr est ainsi en mesure de transmettre l’adresse IP concernée aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification et obtenir ainsi la radiation éventuelle de l’Utilisateur, voire, si leDonenligne.fr l’estime nécessaire, la transmettre directement aux autorités compétentes.


Article 8 - Autres dispositions

8.1 Confidentialité
Si l’Utilisateur a accès ou se trouve en possession, par quelque moyen que ce soit, d’informations confidentielles de leDonenligne.fr, ou dont la nature même indique le caractère confidentiel, l’Utilisateur s’engage à en informer leDonenligne.fr et à ne pas divulguer ces informations par quelque moyen que ce soit.

8.2 Invalidité ou/et illégalité d’une disposition
Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation se révélaient être, en totalité ou en partie, invalides, illicites ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, cela serait sans incidence sur la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation qui demeureraient en vigueur.

8.3 Durée
L’inscription de l’Utilisateur est sans engagement de durée. Il peut, à tout moment, demander la résiliation de son Compte en envoyant un Email à contact@ledonenligne.fr ou directement sur le Site via la rubrique « Mon Compte » en cliquant sur « Désactiver mon compte ».

Les Conditions Générales d’Utilisation, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par leDonenligne.fr, resteront en vigueur pendant toute la durée de l’utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur.

Tout manquement au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par leDonenligne.fr ou par l’Utilisateur ouvre le droit à une résiliation de plein droit du contrat sans notification préalable.

8.4 Modifications
leDonenligne.fr se réserve la possibilité de modifier avec effet immédiat les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site, notamment afin de remplir des obligations légales ou de s’adapter aux évolutions du Site.

La dernière version des Conditions Générales d’Utilisation sera disponible sur le Site et entrera en vigueur dès leur publication. Il est de la responsabilité de chaque Visiteur, Utilisateur et/ou Organisation de consulter la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation. La continuation de l’utilisation du Site et des Services leDonenligne.fr vaut acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation.

8.5 Convention de preuve
Tout document technique établissant l’utilisation du Site et des Services leDonenligne.fr par l’Utilisateur, notamment par la saisie de ses Identifiants, vaudra preuve de l’utilisation du Site et des Services leDonenligne.fr par l’Utilisateur.

8.6 Droit applicable et Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la législation française.

En cas de réclamation, de plainte ou d'action judiciaire formée à l'encontre de leDonenligne.fr, ses représentants, ses salariés ou ses partenaires, consécutive à l'envoi, l'affichage, la diffusion, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu sur les Services du Site, via les Services du Site ou du fait de l’utilisation des Services du Site par l’Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à assister leDonenligne.fr, ses représentants, ses salariés ou ses partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.

leDonenligne.fr fera tout son possible pour trouver les moyens satisfaisants de résoudre tout problème lié au Service. Cependant, à défaut de trouver une solution amiable par une procédure de médiation au préalable d’une action judicaire, tout litige entre leDonenligne.fr et l’Utilisateur, résultant de l'interprétation ou de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris, ce choix de juridiction ne pouvant être modifié que sur accord des deux parties.
Préambule

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service déterminent et régissent les rapports entre leDonenligne.fr et les Organisations qui souscrivent et utilisent les Services de leDonenligne.fr.

L’accès et l’utilisation du Site et des Services de leDonenligne.fr par une Organisation se font sous réserve de l’acceptation préalable et expresse des Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes Conditions d’Utilisation du Service (détaillées ci-après) devront également être acceptées avant toute utilisation et s’appliqueront cumulativement avec les Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, en cas de contradiction, les Conditions d’Utilisation du Service prévaudront.

Le Site et les Services de leDonenligne.fr sont accessibles à toute personne, physique ou morale. Toute personne physique qui visite ou utilise le Site et les Services au nom et pour le compte d’une Organisation, garantit par là même qu’elle est habilitée à accepter les conditions au nom de cette Organisation.


Article 1 - Définitions

Les termes et expressions dans les présentes Conditions d’Utilisation du Service signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Site »
Le Site Internet sécurisé leDonenligne.fr, accessible depuis l’adresse https://www.ledonenligne.fr et ses autres extensions géographiques (ou depuis les autres noms de domaine détenus par leDonenligne.fr).

« Visiteur »
Toute personne physique ou morale, non inscrite, qui se rend sur le Site dans quelque but que ce soit.

« Utilisateur »
Toute personne physique inscrite sur le Site, en son nom propre ou en sa qualité de représentant d’une personne morale.

« Organisation »
Toute personne morale, association, fondation, fonds de dotation ou organisme éligible au mécénat et habilité à émettre des reçus fiscaux au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du Code Général des Impôts inscrit sur le Site et bénéficiant du Service.

« Compte »
Espace virtuel attribué à chaque Utilisateur ou Organisation inscrits sur le Site et géré par l’Utilisateur ou par un ou des représentant(s) de l’Organisation à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. On parlera alors de Compte Utilisateur ou de Compte Organisation.

« Collecte »
Opération de collecte de dons au profit d’une Organisation, initiée et organisée par un Utilisateur ou une Organisation, qui aura le pouvoir d’inviter toute personne physique ou morale à soutenir financièrement l’Organisation bénéficiaire.

« Organisateur »
Utilisateur ou Organisation à l’origine de la création d’une Collecte de dons au profit d’une Organisation.

« Don »
Contribution financière effectuée, au moyen d’un paiement par carte bancaire, en ligne via le Service par l’Utilisateur au bénéfice de l’Organisation de son choix.

« Contenu »
Informations, données, textes, photographies, images, vidéos, messages et toute autre forme de contenu mis en ligne par le Visiteur, l’Utilisateur ou l’Organisation sur le Site.

« Service »
Ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le Site ou toute autre application leDonenligne.fr.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.


Article 2 - Description du Service

2.1 Fonctionnement du Service
Le Site leDonenligne.fr est une plateforme de référencement d’organismes éligibles au mécénat (associations, fondations, fonds de dotations…) et de collecte de dons en ligne au profit de ces derniers.

L’Organisation dispose d’une page dédiée sur le Site sur laquelle l’Utilisateur peut obtenir des informations sur l’Organisation, notamment ses missions, ses projets ou ses chiffres clés. L’Organisation peut également créer des pages de Collecte de dons et dispose ainsi d’un levier de communication supplémentaire pour présenter ses besoins de financement, notamment spécifiques ou ponctuels, et faire facilement appel à ses donateurs ou à sa communauté.

leDonenligne.fr offre à l’Utilisateur un service lui permettant de soutenir l’Organisation de son choix, soit financièrement en effectuant un don en ligne par carte bancaire, soit en donnant de la visibilité aux actions de l’Organisation en diffusant sa page dédiée sur différents réseaux sociaux ou en créant et partageant une page de Collecte de dons au profit de cette dernière.

leDonenligne.fr offre à toute Organisation un service lui permettant de bénéficier d’un soutien financier de la part des Utilisateurs grâce aux dons en ligne par carte bancaire et d’un gain de visibilité grâce aux outils de diffusion et de partage mis à sa disposition et à celle des Utilisateurs.

Dans le cadre d’un don en ligne par carte bancaire fait par l’Utilisateur à l’Organisation de son choix, qu’il soit effectué via la page dédiée de l’Organisation ou via une page de Collecte de dons au bénéfice de l’Organisation, ce dernier bénéficie d’un reçu fiscal. L’Utilisateur devra indiquer le montant de son soutien financier et renseigner les informations nécessaires à l’émission automatique du reçu fiscal pour le compte de l’Organisation (Civilité, Nom, Prénom, Adresse). Une fois le Don en ligne effectué, l’Utilisateur recevra son reçu fiscal par Email et le retrouvera dans son Compte Utilisateur, accessible via la rubrique « Mon Compte ». leDonenligne.fr n’agissant pas en tant que collecteur pour compte de tiers, les Dons effectués par les Utilisateurs du Service sont crédités directement et immédiatement sur le compte bancaire de l’Organisation.

2.2 Mandat
L’Organisation confie un mandat à leDonenligne.fr afin d’émettre un reçu fiscal électronique au nom et pour le compte de l’Organisation pour tout Don effectué exclusivement via le Service leDonenligne.fr.


Article 3 - Collecte de fonds et Emission des reçus fiscaux

3.1 Collecte de fonds
L’Organisation pourra prétendre à la collecte de Dons via le Service leDonenligne.fr si et seulement si elle a rempli l’intégralité des modalités d’inscription et fourni les documents et informations demandés à l’inscription. Il est de la responsabilité de l’Organisation de garantir l’exactitude des documents et informations transmis à leDonenligne.fr. Il est aussi de la responsabilité de l’Organisation de garantir que ces documents et informations sont à jour, de les actualiser le cas échéant et d’en informer leDonenligne.fr.

leDonenligne.fr s’assure que le montant du Don en ligne par carte bancaire est débité du compte bancaire de l’Utilisateur et crédité directement sur le compte de l’Organisation via un service bancaire garantissant toutes les normes de sécurité des transactions (MangoPay, filiale du Crédit Mutuel Arkéa).

leDonenligne.fr s’engage à adresser à l’Organisation à chaque début de mois une facture des opérations du mois précédent.

Si l’Utilisateur annule le paiement de son Don ou que ce dernier est rejeté après versement des fonds à l’Organisation bénéficiaire, leDonenligne.fr se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin de recouvrer le montant du Don annulé ou rejeté auprès de l’Utilisateur ou de l’Organisation.

3.2 Emission des reçus fiscaux
leDonenligne.fr a conçu et développé un outil permettant de générer un reçu fiscal électronique en conformité avec la règlementation en vigueur, au nom et pour le compte de l’Organisation, pour tout Don effectué au profit de l’Organisation via le Service leDonenligne.fr.

Les reçus fiscaux émis au nom et pour le compte de l’Organisation sont numérotés de façon unique et propre à l’Organisation. L’Organisation pourra retrouver dans son Compte Organisation, accessible via la rubrique « Mon Association », un fichier de suivi des reçus fiscaux émis.

Si l’Utilisateur annule le paiement de son don ou que ce dernier est rejeté, l’Utilisateur et l’Organisation sont informés par Email de la non-éligibilité du don et, partant, du caractère caduc du reçu fiscal émis par leDonenligne.fr au nom et pour le compte de l’Organisation.

Lors de l’inscription au Site leDonenligne.fr, il est de la responsabilité de l’Organisation de fournir des informations exactes afin de permettre à leDonenligne.fr d’émettre des reçus fiscaux dûment renseignés au nom et pour le compte de l’Organisation. Il est aussi de la responsabilité de l’Organisation de vérifier que ces informations sont à jour et de les actualiser le cas échéant. En aucun cas les informations fournies par l’Organisation ne constituent une preuve d’éligibilité aux dispositifs fiscaux en vigueur.


Article 4 - Inscription et Conditions Tarifaires

4.1 Inscription
leDonenligne.fr est un service ouvert à toute Organisation en France. La demande d’inscription d’une Organisation sur leDonenligne.fr peut se fait à partir du Site par tout Visiteur ou Utilisateur.

Une fois les champs d’inscription remplis, leDonenligne.fr reçoit un Email de demande d’inscription et prend contact par téléphone avec l’Organisation.

L’inscription de l’Organisation est réalisée dès réception par Email du formulaire d’informations de l’Organisation, du Contrat de Prestation de Service dûment rempli et signé et des documents demandés à l’Organisation dans le formulaire d’inscription leDonenligne.fr.

L’Organisation dispose alors d’une page dédiée sur le Site et d’un accès aux Services, notamment la modification du Contenu de cette page et le suivi des Dons collectés. L’Organisation peut également créer des pages de Collecte de dons et dispose ainsi d’un levier de communication supplémentaire pour présenter ses besoins de financement, notamment spécifiques ou ponctuels, et faire facilement appel à ses donateurs ou à sa communauté.

4.2 Conditions Tarifaires
leDonenligne.fr s’engage à ne facturer aucun frais d’inscription et de mise en service à l’Organisation. De plus, l’inscription est sans engagement de durée pour l’Organisation et ne saurait donner lieu à la facturation de frais d’abonnement.

leDonenligne.fr ne facture pas de frais de création et de diffusion de Collecte de dons au profit de l’Organisation, qu’elle soit créée par un Utilisateur désireux de soutenir les projets de l’Organisation ou par l’Organisation elle-même.

leDonenligne.fr s’assure que le montant du Don en ligne par carte bancaire est débité du compte bancaire de l’Utilisateur et crédité sur le compte bancaire de l’Organisation via un service bancaire garantissant toutes les normes de sécurité des transactions (MangoPay, filiale du Crédit Mutuel Arkéa). A ce titre, des frais associés aux moyens de paiement d’un montant de 1,6%, soumis à la TVA française, des transactions bancaires (avec un minimum de 0,45€, soumis à la TVA française, par transaction) seront facturés à l’Organisation.

leDonenligne.fr a conçu et développé un outil permettant de générer un reçu fiscal électronique en conformité avec la règlementation en vigueur au nom et pour le compte de l’Organisation pour tout Don reçu au nom et pour le compte de l’Organisation et effectué via le Service leDonenligne.fr. Cet outil permet à l’Utilisateur de recevoir son reçu fiscal par Email et de le retrouver dans son Compte Utilisateur, accessible via sa rubrique « Mon Compte » et à l’Organisation de bénéficier d’un accès à un fichier de suivi des reçus fiscaux émis dans son Compte Organisation, accessible via sa rubrique « Mon Association ». A ce titre, des frais de traitement du don et d’émission du reçu fiscal de 5%, soumis à la TVA française, seront facturés à l’Organisation. En cas de modification des conditions tarifaires, leDonenligne.fr informera l’Organisation. L’Organisation sera en droit de résilier sans notification préalable le présent contrat si elle le souhaite.

Les tarifs en vigueur sont exclusivement ceux publiés sur le Site.


Article 5 - Responsabilité

5.1 Relation entre Visiteur ou Utilisateur et Organisation
leDonenligne.fr est une plateforme de référencement d’Organisations et agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Visiteurs, les Utilisateurs et les Organisations, c’est donc un tiers extérieur à toute autre relation que celle de la fourniture des Services entre les Visiteurs, les Utilisateur et les Organisations.

leDonenligne.fr ne peut garantir l’identité des Utilisateurs et ne peut être tenu responsable de leurs agissements sur le Site, notamment de la façon dont les Utilisateurs choisissent de diffuser la page dédiée ou les pages de Collecte de dons au profit d’une Organisation.

leDonenligne.fr ne peut être tenu responsable de l’utilisation faite par l’Organisation des Dons collectés grâce au Service, laquelle reste sous la seule responsabilité de l’Organisation. Le choix d’une Organisation se fait à la seule discrétion de l’Utilisateur et à ses propres risques. Dans le cas d’un litige concernant l’utilisation faite par l’Organisation des Dons collectés, l’Utilisateur s’adressera directement à l’Organisation. Néanmoins, leDonenligne.fr se réserve le droit d’exclure toute Organisation si l’usage illégal des fonds est avéré et ce par tous moyens.

5.2 Contenu
Il est de la responsabilité de l’Organisation de fournir des informations exactes sur sa page dédiée et sur les pages de Collecte de dons qu’elle crée.

L’Organisation accorde à leDonenligne.fr le droit d’utiliser tout Contenu de sa page dédiée, à titre gratuit et non exclusif, en France et partout dans le monde, sur tous supports ou réseaux, connus ou non à ce jour, aux fins de fourniture du Service tel que défini dans les présentes Condition d’Utilisation du Service ou pour toute action de communication ou promotion du Site et du Service.

leDonenligne.fr s’engage à soumettre à l’Organisation tout projet de communication ou promotion du Site ou du Service utilisant le Contenu fourni par l’Organisation avant parution.

L’Organisation pourra librement utiliser le logo de leDonenligne.fr, exclusivement aux fins de sa propre communication ou promotion ou de recherche de financements issus de la générosité du public.

leDonenligne.fr ne peut être tenu responsable des informations et Contenus fournis par l’Organisation, notamment sur sa page dédiée et sur les pages de Collecte de dons qu’elle crée. L’Organisation est pleinement responsable de l’ensemble des informations et données qu’elle met en ligne sur sa page dédiée ou sur les pages de Collecte de dons qu’elle crée, et doit veiller à ne pas y faire figurer de Contenus illicites ou illégaux ou dont elle n’aurait pas les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

leDonenligne.fr se réserve le droit de supprimer tout Contenu jugé inapproprié, mensonger, violent, raciste, pornographique ou contrevenant au droit en vigueur. leDonenligne.fr se réserve le droit d’exclure toute Organisation si un tel cas se présente.

5.3 Indisponibilité et dommages
L’Organisation a conscience que les aléas techniques propres au réseau Internet ne permettent pas à leDonenligne.fr de garantir le fonctionnement ininterrompu du Site et des Services. leDonenligne.fr ne peut être tenu responsable des indisponibilités ou disfonctionnements du Site et des Services, notamment en cas de panne, maintenance ou mise à jour, et des inconvénients en résultant. L’Organisation ne pourra demander une quelconque compensation à leDonenligne.fr à la suite d’une indisponibilité du Site et des Services, quelle que soit sa durée ou son origine.

leDonenligne.fr ne peut garantir l'utilisation du Site et des Services sur tous les navigateurs, sur tous les équipements informatiques et configurations logicielles.

leDonenligne.fr décline toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects résultant de l’utilisation du Site et des Services, notamment la diffusion d’informations par ou via le Site et ses Services, ou causés à votre système informatique. Aussi, il est de la responsabilité de l’Organisation de procéder à une sauvegarde de ses informations et Contenus pour tout besoin de restauration de ces dernières.


Article 6 - Propriété Intellectuelle

Toutes les informations, données, textes, photographies, images, vidéos, messages, et tous éléments protégés et protégeables fournis par l’Organisation sur le Site sont et restent des droits de propriété intellectuelle qui sont la propriété exclusive de l’Organisation. L’Organisation s’engage à détenir les droits nécessaires à l’exécution du Service fourni par leDonenligne.fr et à ce que tout Contenu fourni à leDonenligne.fr soit conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. L’Organisation accorde à leDonenligne.fr l’utilisation de ces droits, à titre gratuit et non exclusif, en France et partout dans le monde, sur tous supports ou réseaux, connus ou non à ce jour, aux fins de fourniture du Service.

Toutes les informations, données, graphismes, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, avis, opinions, ou commentaires de toute sorte ou tous autres matériels, logiciels produits et fournis par leDonenligne.fr sur le Site sont des droits de propriété intellectuelle qui sont la propriété exclusive de leDonenligne.fr. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de tous ces éléments est constitutif d’une violation de ces droits de propriété intellectuelle susnommée et est donc formellement interdite.

Les Services ainsi que tout logiciel, contenu ou matériel utilisé par leDonenligne.fr contiennent des informations confidentielles qui sont protégées notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle. Par ailleurs, les contenus compris dans des publicités ou les informations présentées par des tiers sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.


Article 7 - Autres dispositions

7.1 Confidentialité
Si l’Organisation a accès ou se trouve en possession, par quelque moyen que ce soit, d’informations confidentielles de leDonenligne.fr, ou dont la nature même indique le caractère confidentiel, l’Organisation s’engage à en informer leDonenligne.fr et à ne pas divulguer ces informations par quelque moyen que ce soit.

7.2 Invalidité ou/et illégalité d’une disposition
Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation du Service se révélaient être, en totalité ou en partie, invalides, illicites ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, cela serait sans incidence sur la validité des autres dispositions des Conditions d’Utilisation du Service qui demeureraient en vigueur.

7.3 Durée
Le référencement de l’Organisation sur le Site leDonenligne.fr et l’accès aux Services prennent effet dès achèvement des modalités d’inscriptions. L’inscription est sans engagement de durée pour l’Organisation. Les Conditions d’Utilisation du Service et les Conditions Générales d’Utilisation, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par leDonenligne.fr, resteront en vigueur pendant toute la durée de l’utilisation du Site et/ou des Services par l’Organisation. L’Organisation peut à tout moment et pour quelque raison que ce soit se désinscrire, par simple demande Email à l’adresse contact@ledonenligne.fr. La résiliation prendra effet sous 30 jours après réception de la demande de désinscription.

Tout manquement au respect des présentes Conditions d’Utilisation du Service ou des Conditions Générales d’Utilisation par leDonenligne.fr ou par l’Organisation ouvre le droit à une résiliation de plein droit du contrat sans notification préalable.

7.4 Modifications
leDonenligne.fr se réserve la possibilité de modifier avec effet immédiat les présentes Conditions d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site, notamment afin de remplir des obligations légales ou de s’adapter aux évolutions du Site.

La dernière version des Conditions d’Utilisation du Service sera disponible sur le Site et entrera en vigueur dès leur publication. Il est de la responsabilité de chaque Organisation de consulter la dernière version des Conditions d’Utilisation du Service. La continuation de l’utilisation du Site et des Services leDonenligne.fr vaut acceptation de la dernière version des Conditions d’Utilisation du Service.

7.5 Convention de preuve
Tout document technique établissant l’utilisation du Site et des Services leDonenligne.fr par l’Organisation, notamment par la saisie de ses identifiants, vaudra preuve de l’utilisation du Site et des Services leDonenligne.fr par l’Organisation.

7.6 Droit applicable et Attribution de juridiction
Les présentes Conditions d’Utilisation du Service sont régies par la législation française.

En cas de réclamation, de plainte ou d'action judiciaire formée à l'encontre de leDonenligne.fr, ses représentants, ses salariés ou ses partenaires, consécutive à l'envoi, l'affichage, la diffusion, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu sur les Services du Site, via les Services du Site ou du fait de l’utilisation des Services du Site par tout Visiteur, Utilisateur ou Organisation, l’Organisation s’engage à assister leDonenligne.fr, ses représentants, ses salariés ou ses partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.

leDonenligne.fr fera tout son possible pour trouver les moyens satisfaisants de résoudre tout problème lié au Service. Cependant, à défaut de trouver une solution amiable par une procédure de médiation au préalable d’une action judicaire, tout litige entre leDonenligne.fr et l’Organisation, résultant de l'interprétation ou de l’application des présentes Conditions d’Utilisation du Service, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris, ce choix de juridiction ne pouvant être modifié que sur accord des deux parties.

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